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Dispositif « anti-cadeaux » : Quels avantages sont exclus ? Quels avantages peuvent être octroyés sur déclaration ?

On se souvient que le dispositif « anti-cadeaux » a été refondu par l’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou prestations de santé (« ordonnance n° 2017-49 »). L’entrée en vigueur de la quasi-totalité des dispositions de cette ordonnance était subordonnée à l’adoption de mesures d’application, dont deux arrêtés très attendus, publiés le 14 août 2020, venant préciser :

  • les montants en-deçà desquels les avantages sont considérés comme d’une valeur négligeable et échappent de ce fait à l’application du dispositif « anti-cadeaux » ; 
  • les montants à partir desquels une convention stipulant l’octroi d’avantages est soumise à autorisation et non plus à déclaration. 

 

Il est indispensable que les industriels comme les professionnels de santé intègrent ces nouvelles règles. En effet, le non-respect de ces dispositions est pénalement (et lourdement !) sanctionné : 

 

  • les industriels encourent jusqu’à 2 ans d’emprisonnement, 750.000 € d’amende (ou 50% des dépenses engagées pour la pratique litigieuse) et des peines complémentaires telles que l’interdiction d’activité ou l’exclusion des marchés publics ; 
  • les professionnels de santé encourent jusqu’à 1 an d’emprisonnement, 75.000 € d’amende et des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercice. 

 

1. Quels sont les avantages de valeur négligeable qui échappent de ce fait à l’application du nouveau dispositif « anti-cadeaux » ? 

L’arrêté publié le 14 août définit (et chiffre !) les avantages de valeur négligeable qui, depuis le 1er octobre 2020 (date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif), échappent à l’application du dispositif « anti-cadeaux » :

 

 

 

 

2. Quels sont les avantages auxquels le dispositif « anti-cadeaux » est applicable mais qui sont octroyables sur déclaration ?  

La principale modification apportée par le nouveau dispositif « anti-cadeaux » concerne les dérogations au principe d’interdiction des avantages. 

D’une part, la liste des dérogations a été étendue par l’ordonnance n° 2017-49 (notamment pour les dons et libéralités).

 

D’autre part, le régime juridique des dérogations a été modifié. Ainsi, la procédure d’avis des ordres professionnels actuellement applicable est remplacée par une procédure de déclaration si la valeur des avantages est inférieure à un certain montant et par une procédure d’autorisation si la valeur des avantages est supérieure audit montant. 

L’arrêté publié le 14 août définit les montants jusqu’auxquels une convention est soumise à déclaration et non à autorisation. 

 

2.1 Quels sont les avantages qui peuvent être octroyés à des personnes physiques sur déclaration ?

 

 

 

 

2.2 Quels sont les avantages qui peuvent être octroyés à des associations sur déclaration ? 

 

Le champ d’application du dispositif « anti-cadeaux », qui couvrait les associations représentant les membres des professions de santé et les étudiants a été étendu aux associations regroupant des professionnels de santé, ostéopathes, chiropracteurs, psychothérapeutes ou étudiants, dont celles qui interviennent dans le champ de leur formation

 

Toutefois, les dons et libéralités suivants peuvent être octroyés sur déclaration : 

  • dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d’évaluation scientifique : 8.000€ ; 
  • dons et libéralités destinés à une autre finalité en lien avec la santé : 1.000 € ; 
  • dons et libéralités bénéficiant à des associations déclarées d’utilité publique : 10.000 €.  

 

Par ailleurs, il est autorisé d’offrir aux associations susvisées une rémunération nette, une indemnisation ou un défraiement d’activités de recherche, de valorisation de la recherche, d’évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale dans les limites suivantes : 200 € par heure, dans la limite de 800 € par demi-journée et de 2.000 € pour l’ensemble de la convention.