Conditions générales de vente

Article 1 : Application des conditions générales

Toute commande de présentation et/ou d’espaces publicitaires, ci-après d’« Insertion », implique l’ac­ceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales d’achat, à l’exclusion de tout autre document, sauf acceptation écrite et signée par GROUPE PROFESSION SANTÉ. Les présentes conditions générales sont valables à compter du 1er janvier 2018 et annulent et remplacent les versions antérieures. GROUPE PROFESSION SANTÉ se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que les nouvelles conditions générales ne s’appliqueront pas aux commandes déjà envoyées au jour de la modification.

Article 2 : Définition du service

GROUPE PROFESSION SANTÉ édite un guide papier intitulé « le Guide » et un site Internet, www.guidepharmasante.com, ci-après dénommé le « Site Internet ». Sont considérées comme « Membre de l’industrie pharmaceu­tique », les seules personnes morales fabriquant des médicaments au sens de la classifica­tion ATC ainsi que tout syndicat, association ou organisme officiel, exerçant dans le domaine de la santé. Les « Partenaires » s’entendent de toute personne ou entité autre que les Membres de l’industrie pharmaceutique tels que définis ci-dessus. GROUPE PROFESSION SANTÉ offre aux Membres de l’indus­trie pharmaceutique, la possibilité d’insérer dans le Guide et sur le Site Internet des présenta­tions et/ou des publicités institutionnelles. En outre, les Partenaires ont la possibilité d’insérer des présentations ou publicités pour leurs propres produits et/ou services. L’ « Annonceur » s’entend de toute personne ayant commandé une Insertion. Toute Insertion comprend, de façon cumulative et non dissociable, une parution dans l’édition à venir du Guide et une parution sur le Site Internet. La parution sur le Site Internet sera mise en ligne dès la réception des bon de commande et bon-à-tirer signés pour une durée minimale de un an et au plus tard jusqu’à publication de l’édition suivante le Guide papier. Chaque Annonceur se verra proposer un format standard de présentation, seule la taille de l’espace publicitaire pourra être choisie par l’Annonceur parmi celles proposées par GROUPE PROFESSION SANTÉ.

GROUPE PROFESSION SANTÉ se réserve le droit de faire évoluer le Guide et le Site Internet. Ces modifications pourront inter­venir sans préavis de la part de GROUPE PROFESSION SANTÉ et sans autre formalité que, le cas échéant, la mise à jour des présentes conditions générales.

Article 3 : Commande

Toute Insertion standard commandée par un Annonceur se fera sous réserve de l’acceptation des tarifs lui étant applicables joints au bon de commande. Toute commande d’Insertion sera réputée ferme après envoi à GROUPE PROFESSION SANTÉ du bon de commande signé qui devra parvenir à GROUPE PROFESSION SANTÉ au plus tard à la date limite de réception figurant sur le tarif. Les commandes passées par tout autre moyen ne pourront être exécutées qu’après réception par GROUPE PROFESSION SANTÉ du devis signé. En cas d’annulation d’une commande d’Insertion, l’Annonceur devra régler à GROUPE PROFESSION SANTÉ la moitié du montant total de la commande annulée. Aucune commande ne pourra être annulée dans les 75 jours précédant la parution de l’édition à ve­nir du Guide. Dans l’hypothèse où l’insertion serait déjà mise en ligne sur le Site Internet au jour de l’annulation de la commande, celle-ci serait retirée du Site Internet sans délai. Un bon à tirer, ci-après « B.A.T. » sera adressé à l’Annonceur avant l’impression du Guide. L’absence de réponse de l’Annonceur dans un délai de 72 heures suivant l’envoi du B.A.T. vaudra engagement ferme et définitif de sa part à paraître. En cas de modification apportée par l’Annonceur entre le B.A.T. retourné avant impression du Guide et l’insertion déjà mise en ligne sur le Site Internet, GROUPE PROFESSION SANTÉ s’engage à effec­tuer les modifications, conformément aux B.A.T sur le Site Internet dans les meilleurs délais. Aucune demande de modification ne sera prise en compte ultérieurement.

Article 4 : Respect des spécifications

Tous les contenus fournis par l’Annonceur doivent être rigoureusement conformes à l’ensemble des spécifications techniques qui lui auront été transmises par GROUPE PROFESSION SANTÉ et parvenir à GROUPE PROFESSION SANTÉ au plus tard à la date limite de réception figurant sur le tarif. Toute mise en conformité par l’éditeur du Guide sera fac­turée à l’Annonceur conformément aux tarifs joints. GROUPE PROFESSION SANTÉ se dégage de toute imperfection de texte, d’opération de numérisation de documents, affectant les éléments techniques fournis par l’Annon­ceur et qui pourrait avoir une conséquence sur les Insertions. GROUPE PROFESSION SANTÉ se réserve le droit de refuser, à tout moment, une Insertion qui, par sa nature, son texte ou sa présentation lui semblerait contraire à la législation ou à la réglementation en vigueur ou paraîtrait contraire à l’esprit du Guide ou de GROUPE PROFESSION SANTÉ, sans avoir à motiver sa décision.

Article 5 : Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date d’envoi de la commande. GROUPE PROFESSION SANTÉ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, étant entendu que les nouveaux tarifs ne s’appli­queront pas aux commandes déjà envoyées au jour de la modification. Le taux de TVA appliqué sera celui en vigueur à date de facturation.

Article 6 : Remises

L’Annonceur pourra bénéficier d’une remise de bienvenue, d’une remise liée à son statut d’agence mandatée, d’une remise due à sa fidélité ou au volume de la commande d’insertion payante, confor­mément aux tarifs joints au bon de commande. Chaque remise est accordée en fonction du total des montants bruts facturés à l’Annonceur pour les insertions parues dans l’édition à venir.

Article 7 : Modalités de paiement

La GROUPE PROFESSION SANTÉ facture sa prestation dès réception de la commande et du devis signé, mentionnés à l’article 3 précédent. Le règlement se fait par vire­ment, chèque, carte bancaire ou traite au plus tard dans les 45 jours fin de mois de la facturation. Il ne sera pas accordé d’escompte pour paiement anticipé. Si le paiement n’est pas effectué dans les délais requis, l’Annonceur se verra alors appliquer de plein droit, à compter de la date d’échéance de la facture, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points, et cela sans qu’un rappel ne soit nécessaire en ap­plication de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entrainera le paiement à GROUPE PROFESSION SANTÉ par le débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par l’article D. 441-5 du Code de commerce. En cas d’incident de paiement ou de retard de règlement par l’Annonceur, GROUPE PROFESSION SANTÉ se réserve, pour l’avenir, le droit d’exiger le paiement comptant à la commande. Le paiement pourra être effectué soit par l’Annonceur, soit par le mandataire. Dans ce dernier cas, le mandataire doit pouvoir justifier d’un mandat en bonne et due forme incluant expressément cette disposition. De plus, l’annonceur se porte garant du bon paiement des Insertions par le mandataire. L’original de la facture sera toujours adressé à l’Annonceur.

Article 8 : Responsabilités - Garanties

L’Annonceur est seul responsable des Insertions parues sur son ordre. Il s’engage à ce que ces contenus soient conformes à toute disposition législative et réglementaire applicable, notamment en matière de publicité de médicament, publicité trompeuse, publicité comparative, concurrence déloyale et para­sitaires, décence et dignité humaine, ordre public et bonnes moeurs, diffamation, droits de propriété intellectuelle et industrielle, droits de la personnalité, données personnelles, et plus généralement aux droits des tiers. L’Annonceur garantit qu’il détient les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des Insertions, et notamment des données personnelles, des marques, logos, et autres éléments pou­vant donner prise au droit d’auteur, au droit des brevets, au droit des dessins et modèles et plus géné­ralement au droit de la propriété intellectuelle. L’Annonceur garantit GROUPE PROFESSION SANTÉ contre toute action ou reven­dication liée au non-respect des dispositions des présentes conditions générales. D’une façon générale l’Annonceur garantit GROUPE PROFESSION SANTÉ contre toute action initiée par des tiers, quel qu’en soit le fondement, liée à l’Insertion de l’Annonceur. GROUPE PROFESSION SANTÉ ne pourra être tenue pour responsable des préjudices directs éven­tuellement subis par l’Annonceur pour toute parution sur son ordre ou tout retard de parution. GROUPE PROFESSION SANTÉ ne pourra être tenue pour responsable des préjudices indirects, tels que notamment le manque à gagner, la perte de profit, de clientèle ou d’économies escomptées, etc. éventuellement subis par l’Annonceur du fait de la parution, d’une erreur dans la parution, du retard de parution ou de la non parution des Insertions. En tout état de cause, la réparation par GROUPE PROFESSION SANTÉ d’un préjudice ne pourra excéder le montant effectivement payé par l’Annonceur au titre de la commande en cause.

Article 9 : Données à caractère personnel

GROUPE PROFESSION SANTÉ traite toutes les informations concernant ses clients avec la plus stricte confidentialité. GROUPE PROFESSION SANTÉ constitue un fichier comportant des informations sur tous les Annonceurs et s’engage à mettre en oeuvre les mesures techniques adéquates pour protéger les données à caractère personnel. L’Annon­ceur donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier. L’Annonceur peut être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises ou organismes, ou être informé également d’offres de GROUPE PROFESSION SANTÉ par mail, par téléphone ou par courrier. Les données à caractère personnel recueillies par GROUPE PROFESSION SANTÉ bénéficient de la protection de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, conformément aux déclarations effectuées par la société auprès de la CNIL. Chaque Annonceur ayant communiqué des informations, dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Ce droit d’accès, de rectification et de suppression peut être exercé sur simple demande écrite à GROUPE PROFESSION SANTÉ à l’adresse suivante : 1, rue Augustine Variot 92245 Malakoff cedex. L’annonceur garantit l’exactitude des données communiquées dans la demande d’Insertion et certifie avoir eu les autorisations néces­saires auprès des personnes concernées pour l’Insertion de ces données dans le Guide.

Article 10 : Force majeure

La responsabilité de GROUPE PROFESSION SANTÉ ou de l’Annonceur ne pourra être engagée dans le cas où il lui devient im­possible d’exécuter une partie ou la totalité de ses obligations en raison de la survenance d’un cas de force majeure, tel qu’inondation, incendie, grève, émeute, accident, panne d’électricité... La partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception. L’exécution des obligations de la partie empêchée est alors reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause. Toutefois, au-delà d’un délai de trois mois d’interruption pour cause de force majeure, chaque partie peut choisir de mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le prix restant dû à GROUPE PROFESSION SANTÉ sera calculé au prorata de la prestation accomplie.

Article 11 : Juridiction compétente

Pour toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions géné­rales, seuls seront compétents les tribunaux de Paris qui appliqueront la loi française.