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Nouveau dispositif « anti-cadeaux » : Que retenir de l’arrêté « typologie » ?
Le nouveau dispositif « anti-cadeaux », prévu aux articles L. 1453-3 et suivants du code de la santé publique (« CSP »), est entré en vigueur le 1er octobre. Il interdit aux personnes produisant ou commercialisant des produits de santé à finalité sanitaire ou assurant des prestations de santé d’offrir ou de promettre des avantages aux professionnels de santé ou assimilés, aux étudiants et aux associations regroupant ces personnes.
Toutefois, ce nouveau dispositif prévoit cinq dérogations à ce principe d’interdiction[1]. Le bénéfice de ces dérogations est subordonné à la conclusion d’une convention, elle-même soumise au régime de déclaration ou d’autorisation applicable (article L. 1453-8 du CSP).
En application de l’article R. 1453-14 du CSP, cette convention doit notamment comporter les informations suivantes :
- « L’objet précis de la convention en fonction de la typologie thématique prévue par arrêté du ministre chargé de la santé, formulé dans le respect des secrets protégés par la loi, notamment industriel et commercial » ;
- « Les avantages ainsi que les renseignements fournis en fonction de la typologie thématique prévue par l’arrêté [portant sur la typologie thématique] ».
L’arrêté du 24 septembre 2020 portant sur la typologie thématique des avantages et des conventions en application de l’article R. 1453-14 du CSP permet de finaliser les contrats ou modèles de contrats révisés selon le nouveau dispositif « anti-cadeaux ». La typologie est reproduite en annexe.
Que retenir ?
- La typologie thématique des conventions prévue par l’arrêté du 24 septembre est globalement calquée sur celle du dispositif « transparence ». On notera toutefois deux différences :
- « Le contrat d’évaluation scientifique » est une catégorie prévue dans le dispositif « anti-cadeaux » mais pas dans le dispositif « transparence »;
- Le « contrat de recherche scientifique (expert, consultant) », prévu dans la typologie applicable pour le dispositif « anti-cadeaux », fusionne les catégories « recherche scientifique » et « contrat d’expert scientifique, contrat dans le cadre d’une recherche, contrat de consultant » prévues pour le dispositif « transparence » ;
- Les « contrats d’achat ou de location d’espace dans le cadre d’évènements scientifiques » sont l’une des catégories prévues par la typologie du dispositif « anti-cadeaux ». On peut donc en déduire que les contrats de location de stand, pour lesquels l’application du nouveau dispositif « anti-cadeaux » restait jusque-là très incertaine, entrent bien dans le champ du nouveau dispositif. Ceci dit, ils restent possibles, sous réserve de respecter les conditions d’application des dérogations ;
- La typologie fixée par l’arrêté du 24 septembre n’est pas limitative. Si nous recommandons aux industriels de respecter autant que possible les différentes catégories prévues, il reste toutefois possible de prévoir un objet de convention ou une nature d’avantage différent.
[1] Pour mémoire, est ainsi possible, sous réserve de respecter la procédure de déclaration ou d’autorisation applicable, l’offre des avantages suivants :
- La rémunération, l’indemnisation et le défraiement d’activités de recherche, de valorisation de la recherche, d’évaluation scientifique, de conseil, de prestation de service ou de promotion commerciale ;
- Les dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d’évaluation scientifique ;
- Les dons et libéralités destinés aux associations regroupant des professionnels de santé ou assimilés ou des étudiants ;
- L’hospitalité offerte lors de manifestation à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, ou lors de manifestations de promotion des produits ou prestations de santé ;
- Le financement ou la participation au financement d’actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu.
Annexe – Typologie des conventions et des avantages
