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Événement

L'actualité juridique de GENESTE & DEVULDER Avocats

Le cabinet GENESTE & DEVULDER Avocats est un cabinet spécialisé dans le droit des produits de santé et le droit des professions de santé.

Il vous présente ici sa veille juridique et réglementaire en matière de santé.

Bernard GENESTE
Avocat à la Cour
Geneste & Devulder Avocats
43, rue de Courcelles
75008 PARIS
Tél: +33 1 88 33 47 86
E-mail: bernard.geneste@gd-associes.com
 
Marine DEVULDER
Avocat à la Cour
Geneste & Devulder Avocats
43, rue de Courcelles
75008 PARIS
Tél: +33 1 88 33 47 85
E-mail: marine.devulder@gd-associes.com

L’article 66 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a modifié l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale (CSS) pour prévoir que, dans un groupe générique, la base de remboursement de la sécurité sociale (BRSS) du princeps serait...