L'actualité juridique de GENESTE & DEVULDER Avocats

Le nouveau dispositif « anti-cadeaux », prévu aux articles L. 1453-3 et suivants du code de la santé publique (« CSP »), est entré en vigueur le 1^er octobre. Il interdit aux personnes produisant ou commercialisant des produits de santé à finalité sanitaire ou assurant...

On se souvient que le dispositif « anti-cadeaux » prévu aux articles L. 4113-6 et suivants du code de la santé publique (« CSP ») a été refondu par l’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des...

La HAS a rendu public fin mai son rapport d’activité pour l’année 2019. Outre des priorités stratégiques à l’horizon 2024, la HAS présente dans ce rapport les principales innovations institutionnelles de l’année 2019. Enfin, comme il est d’usage, le rapport fourmille de données chiffrées...

Après le « feu vert » donné, pour l’essentiel de la loi votée, par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2020-800 DC du 11 mai 2020, la loi n° 2020-546 du même jour prorogeant l’état d’urgence sanitaire et son décret d’application n° 2020-551 du 12 mai 2020 ont prévu la mise en place de ...